La boutique en ligne du site thomastison.com, a été mise en place par la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web thomastison.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
– notice légale permettant une identification précise de la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL
– présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
– indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
– indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
– la durée de validité de l’offre ou du prix
– l’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur et non acceptée par écrit est réputée sans effet. Les commandes et les demandes personnalisées ne deviennent valables et définitives qu’après acceptation expresse de notre part et confirmation par écrit.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL.
Article 5 : Signature électronique
Le “double clic” du consommateur sur ‘place order’ constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Le bois et le papier- carton sont des « produits vivants ». Suivant les arrivages et les bains, les couleurs et l’aspect des produits livrés peuvent être légèrement différents des échantillons reçu par fichier ou physiquement. Nos produits sont fabriqués avec les tolérances de coupe en usage dans la profession.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les paiements s’effectuent uniquement sur notre site.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL, dans un délai de trois jours. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer plusieurs semaines à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL
1 rue Honore Estienne d’Orves
56100 Lorient
France
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL pourra être faite : – en priorité par téléphone au 0783558797 du lundi au vendredi de 8h à 18h ou par email info@thomastison.com
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales. En ce qui concerne les vices apparents, l’acheteur doit émettre les réserves nécessaires dans les trois jours suivant la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, en particulier s’il s’agit de malfaçons ou d’erreurs de spécification. En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.
Article 16 : Droit de rétractation
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation par échange ou remboursement excepté les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation (couleur de cadre ou couleur de la bande diagonale ou type de bateau ou de la couleur du fond) sur demande du client (format hors standard – article L.121-20-2 du code de la consommation).
Article 17 : Droits d’utilisation
Tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Cadres demeurent la propriété exclusive de Thomas Tison Yacht Design & Engineering SARL. L’utilisation des cadres est reservée à un usage privé.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l”égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 24 : Clause de réserve de propriété du bien materiel
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de la société Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage, à respecter cette clause. En cas de revente ou transformation des produits sous réserve de propriété par l’acheteur dans le cadre de son activité normale, et dans le cas où le prix n’aurait pas été intégralement acquitté, l’acheteur cédera à notre profit les créances nées de la revente, ou si notre produit est inclus dans un ensemble, le prorata de ses créances correspondant à la réserve de propriété. Pour toute commande personnalisée (couleur de cadre ou couleur de la bande diagonale ou type de bateau ou couleur du fond), le paiement entier de 100% s’effectue à la commande.
Article 25 : Propriété intellectuelle
La transmission des informations contenues dans les plans au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant au consommateur (particulier ou professionel) qui les reçoit une licence d’utilisation ou comme transférant un droit réel quelconque concernant les dites informations. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés demeurent la propriété exclusive de Thomas Tison Yacht Design & Engineering SARL. Les droits de reproduction et de représentation ne sont pas inclus. Toute extraction, réutilisation, copie, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction ou commercialisation dudit contenu, intégral ou partiel, par quelque procédé ou sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) sans l’autorisation préalable et écrite de Thomas Tison Yacht Design and Engineering SARL, est strictement interdite.
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